La Commission a décidé de traduire la France devant la Cour de justice en raison des restrictions pesant sur les agences de placement des artistes et sur les artistes indépendants désireux d'exercer leurs activités. En effet, la France soumet toujours l'obtention d'une licence pour l'activité de placement des artistes au critère de l'intérêt de l'activité de l'agence au regard des besoins - selon l’estimation de l’administration responsable - de placement des artistes..

La Commission a décidé de saisir la Cour du justice pour mettre fin aux difficultés administratives importantes que risquent de rencontrer en France les guides touristiques en possession de qualifications professionnelles obtenues dans un autre Etat membre. Ces problèmes découlent du fait que la France n'a pas correctement appliqué 2 Directives relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

La Cour de Justice avait condamné la France pour avoir manqué aux obligations sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Notamment, la législation française ne prévoit pas de seuil pour le dédommagement des parties lésées et étend la responsabilité des intermédiaires au-delà des cas fixés dans la directive. La directive concernée vise à assurer aux consommateurs un niveau adéquat de protection partout dans l'Union et à éliminer les obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur et les distorsions de concurrence. De telles disparités risquent de décourager la vente de certains produits dans certains États et donc de limiter les choix disponibles aux consommateurs, qui par conséquent risquent aussi de payer plus cher que nécessaire les produits concernés.

• Informations actualisées sur les procédures d'infractions concernant les États membres :

Les services de la Commission ont écrit à 18 compagnies européennes en leur demandant d’indiquer si elle pratique des tarifs différents pour des billets absolument identiques, en fonction du pays de résidence du client. La Commission reçoit en effet un nombre croissant de plaintes de citoyens qui estiment avoir été victimes de discrimination lors de l’achat de billets, en particulier via internet. En règle générale, les compagnies aériennes utilisent l’adresse postale ou l’adresse figurant sur la carte de crédit du client pour déterminer le lieu de résidence de celui-ci. En fonction du pays de résidence, elles pourraient alors annoncer des tarifs différents.

Les grandes lignes des modifications comportent 2 volets: à partir du 1er janvier 2005, la nouvelle définition des petites et moyennes entreprises - déjà adoptée cette année - sera intégrée dans les règlements de la Commission sur les aides à la formation et les aides aux PME. En outre, le champ d'application du règlement qui régit les aides d'État à la recherche et au développement sera élargi pour couvrir ce type d'aide.