La 6ème directive TVA (77/388/CEE — modifiée) édicte qu'un véhicule est d'occasion s'il réunit 2 conditions à savoir qu'il ait parcouru plus de 6000 km et que la livraison intervienne 6 mois après la première mise en circulation. Dans ce cas, la TVA est due dans l'Etat de vente du véhicule. Dans le cadre de plaintes dont a été saisie la Commission, des résidents français avaient signé un contrat pour l'achat de véhicules notamment en provenance d'Allemagne pour bénéficier d'un taux de TVA plus avantageux. Ils n'ont toutefois pris possession desdits véhicules qu'après que 6 mois se soient écoulés après la 1ère mise en circulation. L'administration fiscale française a cependant refusé de prendre en compte cet élément et s'est contentée de vérifier la date du contrat, considérant que la vente était parfaite et que la livraison avait eu lieu à cette date. Par contre, l'administration de l'autre Etat, considérant que le véhicule n'a été livré qu'après 6 mois, a refusé de rembourser la TVA sur un véhicule qu'elle considère comme "d'occasion".

La Commission a décidé de traduire la France devant la Cour afin de faire en sorte qu’elle mette en œuvre intégralement les 2 directives sur les services postaux. La 1ère date de 97 et prévoit notamment que les États désignent un organe national de réglementation du secteur postal qui soit juridiquement et fonctionnellement distinct des opérateurs postaux. La 2ème, adoptée en 2002, engage les États à ouvrir progressivement à la concurrence certains segments de leur marché postal.

La Commission demande formellement à la France et à l'Irlande — sous forme d’"avis motivés" — de se soumettre à de précédents arrêts de la Cour de justice les invitant à mettre en œuvre une directive de 98 sur la reconnaissance des diplômes des avocats. Si ces pays ne s’exécutent pas, la Commission peut demander à la Cour de leur infliger une astreinte journalière.

La Commission a mis la Belgique, le Portugal, l’Espagne et la France en demeure de modifier leur législation fiscale, qui accorde le bénéfice de la déductibilité fiscale aux cotisations versées aux fonds domestiques et non aux cotisations versées aux fonds étrangers. La Commission estime que ce traitement préférentiel est incompatible avec le traité CE, qui garantit la libre prestation des services et la libre circulation des travailleurs et des capitaux.