Sécurité - Justice
Blanchiment de capitaux:
la Commission somme 6 États d’appliquer la législation européenne
La Commission a décidé de demander officiellement à l'Italie, au Portugal, à la Grèce, à la Suède, au Luxembourg et à la France d’appliquer la 2ème directive antiblanchiment qu’ils ont adoptée (2001/97/CE, voir
IP/01/1608). De fait, aucun de ces États membres ne lui a encore notifié de mesures visant à transposer cette directive en droit national.Les demandes de la Commission prendront la forme d’avis motivés, qui représentent la deuxième étape des procédures d’infraction, prévue à l’article 226 du traité. En l’absence de réaction satisfaisante à ces avis motivés, la Commission pourrait décider de traduire les États membres concernés devant la Cour de justice des Communautés européennes.
La deuxième directive antiblanchiment a été adoptée le 4 décembre 2001. Les États membres avaient alors convenu de sa transposition en droit national pour le 15 juin 2003 au plus tard. Seuls le Danemark, l’Allemagne, les Pays-Bas et la Finlande ont respecté cette échéance. L’Irlande et l’Espagne se sont mises en règle peu après. À la suite d’une lettre de mise en demeure, l’Autriche et le Royaume-Uni ont toutefois notifié à la Commission qu’ils avaient mis en œuvre la directive, tandis que la Belgique a édicté une nouvelle loi à cet effet. Les procédures d’infraction engagées contre l’Autriche, le Royaume-Uni et la Belgique ont donc été closes.
La directive en question élargit le champ d'application de la première directive relative au blanchiment de capitaux (91/308/CEE). En particulier, elle impose aux États membres de combattre le blanchiment des profits générés par un large éventail de délits graves et étend la couverture de la première directive (limitée au secteur financier) à toute une série d’activités et de professions non financières, exposées au risque de blanchiment. Ainsi, les exigences formulées en matière d’identification des clients, de conservation des documents et de déclaration des transactions suspectes s’appliquent désormais aussi aux comptables et contrôleurs des comptes indépendants, aux agents immobiliers, aux notaires et aux avocats. Certains courtiers en biens de haute valeur, tels que les pierres et métaux précieux ou les œuvres d’art, et les commissaires priseurs se voient en outre soumis à des exigences similaires, lorsque le règlement est effectué en espèces et porte sur un montant de 15 000 euros au moins.
Aussi longtemps qu’il restera ne serait-ce qu’un État membre à n’avoir pas transposé la directive, la protection de l’Union européenne contre l'utilisation de son système financier aux fins du blanchiment de capitaux, notamment par les responsables du terrorisme et du crime organisé, demeurera défaillante.
Selon les derniers chiffres disponibles, publiés par la Commission en janvier dernier (voir